Prime LAMal impayée : conséquences et solutions

L’essentiel

Après un rappel, la caisse envoie une sommation avec un délai de 30 jours, puis lance une poursuite (art. 64a LAMal). Elle peut te poursuivre au plus 2 fois par an pour tes arriérés.
Tant que les arriérés ne sont pas payés, tu ne peux pas changer de caisse pour l’assurance de base.
En Suisse romande, tes soins restent remboursés : seules l’Argovie et la Thurgovie tiennent encore une « liste noire ». Les urgences sont toujours couvertes.
Le subside (réduction des primes) peut diminuer la facture, même après coup : vérifie ton droit.

Les étapes, du rappel à la poursuite

Rappel : la caisse te rappelle la prime impayée.
Sommation : envoyée au plus tard 3 mois après l’échéance, elle te donne 30 jours pour payer et t’explique les conséquences du retard (art. 64a LAMal, art. 105b OAMal). Dès sa réception, tu es officiellement en retard.
Intérêts et frais : 5 % d’intérêt par an, et des frais administratifs « appropriés » seulement si les conditions générales de la caisse les prévoient et que le retard est de ta faute.
Poursuite : si tu ne paies pas, la caisse doit lancer une poursuite. Depuis 2025, au maximum 2 poursuites par année pour tes propres arriérés (et 2 pour ceux d’un enfant).

Les décisions d’une caisse-maladie valent jugement : si tu fais opposition au commandement de payer, elle peut l’écarter elle-même par une décision. Pour contester une décision de la caisse, tu as 30 jours pour faire opposition auprès d’elle (art. 52 LPGA), gratuitement.

Peut-on changer de caisse avec des primes impayées ?

Non, pour l’assurance de base, tant que les primes, participations, intérêts et frais de poursuite ne sont pas entièrement payés (art. 64a al. 6 LAMal). Si tu résilies quand même, ta caisse doit te prévenir que le changement n’aura pas lieu si tu ne règles pas tout à temps.

Exceptions : un parent qui n’a des arriérés que pour ses enfants peut changer ; un jeune devenu majeur peut changer malgré des arriérés de sa minorité ; c’est aussi possible si ta dette a été reprise par le canton.
Conseil : pour changer au 1er janvier, paie les arriérés au plus vite et fais confirmer le solde par la caisse avant de résilier. La résiliation doit lui parvenir au plus tard le 30 novembre (voir le guide).

Tes soins restent-ils remboursés ?

Une caisse ne peut suspendre ses remboursements que si ton canton tient une liste des assurés qui ne paient pas malgré les poursuites (art. 64a al. 7 LAMal). En 2026, seules l’Argovie et la Thurgovie en ont encore une. Lucerne l’a supprimée au 1er janvier 2026, Zoug en 2025, et le Tessin l’a aussi abandonnée. Aucun canton romand n’en a.

Même sur une telle liste, les urgences sont toujours couvertes. Et la caisse n’a pas le droit de déduire les primes impayées de tes remboursements (art. 105c OAMal).

Ce que paie le canton, et ce que tu dois encore

Quand la poursuite aboutit à un acte de défaut de biens, le canton rembourse 85 % de la créance à la caisse (art. 64a LAMal). La dette ne disparaît pas pour autant : la caisse garde l’acte, valable 20 ans, et peut te réclamer le montant si ta situation s’améliore.

En Valais, le canton prend en charge 100 % des créances de l’assurance de base pour les personnes qui ne doivent pas être poursuivies, notamment les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI ou de l’aide sociale.

Enfants : depuis 2024, les primes d’un enfant sont dues par ses parents jusqu’à ses 18 ans. Un jeune ne peut jamais être poursuivi pour des primes de sa minorité (art. 61a LAMal).

Comment s’en sortir

Réagis dès le rappel : payer avant la sommation évite intérêts, frais et poursuite.
Appelle ta caisse pour demander un plan de paiement. Ce n’est pas un droit, mais c’est une pratique courante.
Vérifie ton subside : il est versé directement à la caisse, et un subside accordé après coup réduit aussi la dette (voir le guide des subsides).
Fais opposition dans les 10 jours si tu contestes le montant réclamé (voir le guide).
En cas de saisie de salaire, demande que l’office fasse payer tes primes courantes directement à la caisse (art. 93 al. 4 LP) : tu évites de nouvelles dettes.

Assurances complémentaires (LCA) : les règles sont différentes. Après une sommation de 14 jours, la couverture peut être suspendue (art. 20 LCA).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas ma prime LAMal ?

Rappel, sommation avec 30 jours pour payer, intérêts de 5 % et éventuels frais, puis poursuite. Tu ne peux plus changer de caisse tant que tout n’est pas payé.

Puis-je changer de caisse si j’ai des primes impayées ?

Non pour l’assurance de base, sauf exceptions : arriérés uniquement pour tes enfants, dettes de ta minorité, ou dette reprise par le canton.

Ma caisse peut-elle refuser de rembourser mes soins ?

Pas en Suisse romande. Seules l’Argovie et la Thurgovie tiennent encore une liste d’assurés en retard, et les urgences restent toujours couvertes.

Quels cantons ont encore une liste noire LAMal ?

En 2026, l’Argovie et la Thurgovie.

Mes enfants devront-ils payer leurs primes impayées une fois majeurs ?

Non. Depuis 2024, les parents sont seuls débiteurs des primes de leurs enfants mineurs, et toute poursuite contre l’enfant est nulle.

Le canton paie-t-il mes primes impayées ?

Il rembourse 85 % à la caisse après un acte de défaut de biens, mais la dette reste à ton nom. En Valais, il paie 100 % pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ou de l’aide sociale.

Sources

Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 23 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.