Effacer une poursuite de son extrait : la non-divulgation

L’essentiel

Une poursuite reste visible 5 ans sur l’extrait du registre des poursuites, même si tu as fait opposition ou payé.
Si tu as fait opposition totale, tu peux demander à l’office qu’elle ne soit plus montrée aux tiers, au plus tôt 3 mois après la remise du commandement de payer (art. 8a al. 3 let. d LP).
La demande coûte CHF 40. Le créancier a alors 20 jours pour prouver qu’il a agi contre ton opposition ; sinon, la poursuite disparaît de l’extrait.
Nouveau depuis le 1er janvier 2026 : la demande est possible tant que la poursuite est visible, plus seulement pendant un an.

L’extrait du registre des poursuites

Bailleurs, employeurs ou banques demandent souvent un extrait du registre des poursuites. Toute personne qui rend vraisemblable un intérêt, par exemple pour conclure un contrat avec toi, peut aussi consulter les poursuites qui te concernent (art. 8a LP).

Une poursuite y reste visible pendant 5 ans après la fin de la procédure, même si tu as fait opposition et même si la dette n’existait pas. Une poursuite payée apparaît avec la mention « payé » : seul le créancier peut la retirer.

Prix : CHF 17 au guichet, CHF 18 par la poste ou en ligne, CHF 22 en recommandé (art. 12a OELP), selon les cantons.
Commande : en ligne (lien sur ch.ch) ou sur le portail de ton canton, avec une copie de ta pièce d’identité.
Attention : l’extrait ne couvre que l’arrondissement de l’office. Si tu as déménagé, il en faut un par lieu de domicile des 5 dernières années.

Les conditions de la demande

La loi permet de faire disparaître de l’extrait une poursuite contestée que le créancier ne fait pas avancer. La règle a été revue au 1er janvier 2026 (art. 8a al. 3 let. d LP). Il faut que :

tu aies fait opposition totale au commandement de payer (une opposition partielle ne suffit pas) ;
au moins 3 mois se soient écoulés depuis la remise du commandement de payer ;
la poursuite soit encore visible, c’est-à-dire moins de 5 ans après la fin de la procédure ;
tu n’aies pas payé la dette après avoir reçu le commandement de payer.

Avant 2026, la demande devait être faite dans l’année. Ce n’est plus le cas : une poursuite injustifiée plus ancienne peut aussi être concernée.

La démarche, pas à pas

Attends 3 mois après la remise du commandement de payer. Une demande déposée trop tôt est rejetée.
Écris à l’office des poursuites qui a émis le commandement de payer. Une demande orale au guichet est aussi possible ; un formulaire fédéral existe, mais il n’est pas obligatoire.
Paie l’émolument de CHF 40 (art. 12b OELP). Il est dû quelle que soit l’issue.
L’office avise le créancier, qui a 20 jours pour prouver qu’il a demandé la mainlevée de ton opposition ou intenté une action.
Sans cette preuve, la poursuite n’est plus communiquée aux tiers. Les extraits, y compris le tien, ne la mentionnent plus.

Modèle de lettre · remplace ce qui est entre [crochets]

[Ton nom et ton adresse]

Office des poursuites de [lieu]

[Adresse de l’office]

[Lieu], le [date]

Concerne : poursuite n° [numéro] – demande de non-divulgation (art. 8a al. 3 let. d LP)

Madame, Monsieur,

Le commandement de payer cité en référence m’a été notifié le [date]. J’y ai fait opposition totale.

Plus de trois mois s’étant écoulés, je vous prie de ne plus porter cette poursuite à la connaissance de tiers, conformément à l’art. 8a al. 3 let. d LP. Je m’acquitte de l’émolument de CHF 40.

Avec mes salutations distinguées,

[Signature]

La poursuite peut-elle réapparaître ?

Oui, dans deux cas : si le créancier prouve plus tard qu’il avait bien lancé une procédure à temps, ou s’il continue la poursuite. En revanche, si sa demande de mainlevée est définitivement rejetée, la poursuite reste masquée.

Une poursuite n’est pas montrée non plus si elle est nulle ou annulée par un juge, si le débiteur a gagné une action en répétition de l’indu, ou si le créancier l’a retirée (art. 8a al. 3 let. a à c LP). Si une poursuite était une erreur, demande au créancier de la retirer par écrit : c’est gratuit et immédiat.

Questions fréquentes

Comment effacer une poursuite injustifiée ?

Fais opposition totale, attends 3 mois, puis demande à l’office des poursuites de ne plus la communiquer (CHF 40). Si le créancier ne prouve pas dans les 20 jours qu’il a agi contre ton opposition, elle disparaît de l’extrait.

Ma poursuite a plus d’un an : est-ce encore possible ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, tant que la poursuite est encore visible sur l’extrait.

Combien de temps une poursuite reste-t-elle sur l’extrait ?

5 ans après la fin de la procédure. Les actes de défaut de biens après saisie qui ne sont pas payés restent indiqués pendant 20 ans.

J’ai payé : la poursuite disparaît-elle ?

Non, elle apparaît avec la mention « payé ». Seul le créancier peut la retirer. La non-divulgation n’est pas possible si tu as payé après le commandement de payer.

Que verra mon futur bailleur ?

Rien : une poursuite masquée n’apparaît plus du tout sur l’extrait.

Combien coûte un extrait du registre des poursuites ?

CHF 17 à 18 selon le canal, CHF 22 en recommandé.

Sources

Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 23 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.