Frais de rappel en Suisse : ce qu’on peut vraiment te facturer

Quand es-tu « en retard » ?

En droit suisse, on parle de demeure. Tu es en demeure dès qu’on te somme de payer (un rappel qui exige le paiement), ou dès que passe une date de paiement convenue dans le contrat (art. 102 CO).

Dès ce moment, le créancier peut réclamer un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), calculé au jour près, sauf si le contrat prévoit un autre taux. Pour une facture de CHF 300 payée deux mois trop tard, cela fait environ CHF 2.50.

Les frais de rappel

Il n’existe aucune base légale générale pour des frais de rappel. Ils ne sont dus que s’ils ont été convenus : dans le contrat, dans les conditions générales que tu as acceptées, ou par une annonce claire avant la commande.

Même convenus, ils doivent rester raisonnables : un juge peut réduire un montant excessif, et une clause inhabituelle cachée dans les conditions générales ne t’engage pas. Pour les organisations de consommateurs, des frais de l’ordre de 10 % de la facture peuvent être tolérés ; au-delà, ils sont contestables.

Les caisses-maladie ont leurs propres règles : intérêt de 5 % et frais « appropriés » seulement si leurs conditions générales le prévoient. Voir Prime LAMal impayée.

Les sociétés de recouvrement

Une société de recouvrement n’a pas plus de droits que le créancier qu’elle représente. Ses frais, souvent appelés « dommage de retard » ou « frais de traitement », ne te sont dus que dans deux cas :

• ils étaient prévus dans ton contrat, et restent raisonnables ;
• le créancier prouve un dommage concret plus élevé que l’intérêt de 5 %, que l’intervention de la société était nécessaire et qu’il a réellement payé ces frais (art. 106 CO).

Les tribunaux sont exigeants sur cette preuve. À Genève, un créancier réclamait CHF 980 de frais pour une facture de CHF 128.45 : la justice les a refusés. Une proposition du Parlement pour plafonner ces frais a été rejetée en 2026 : il n’existe donc pas de tarif officiel.

Menaces : te menacer d’une plainte pénale sans fondement pour obtenir de l’argent peut constituer une contrainte (art. 181 CP). Une poursuite, en revanche, est un droit du créancier.

Que faire quand un rappel arrive

1. Vérifie : la facture est-elle bien la tienne, le montant est-il juste, l’as-tu déjà payée ? Qui est le créancier ?
2. Paie le montant dû (la facture et, si tu étais en retard, l’intérêt de 5 %). Indique par écrit ce que tu paies et garde la preuve.
3. Conteste le reste par écrit : demande sur quelle clause du contrat reposent les frais et le détail de leur calcul.
4. Si tu ne peux pas payer, propose un plan de paiement réaliste (voir le guide). Ne signe pas une « convention » qui reconnaît toute la dette, frais compris.
5. Si un commandement de payer arrive, fais opposition dans les 10 jours, au besoin partielle en chiffrant la part contestée (voir le guide).

Bon à savoir : aucun rappel n’est obligatoire avant une poursuite. Un créancier peut agir dès que tu es en retard.

Une vieille facture peut-elle encore être réclamée ?

Les créances se prescrivent par 10 ans, ou par 5 ans pour les loyers, achats courants, travaux d’artisans, soins médicaux et autres dettes du quotidien (art. 127 et 128 CO). Un acompte, une reconnaissance de dette ou une poursuite font repartir le délai (art. 135 CO). La prescription ne s’applique pas d’elle-même : il faut l’invoquer.

Sources

• Code des obligations (CO), art. 102 à 106 et 127 à 142
• Conseil fédéral : rapport sur les pratiques des sociétés de recouvrement (2017)
• FRC : ne cédez pas face aux abus des maisons de recouvrement
• FRC : les sociétés de recouvrement n’ont pas plus de droits qu’un créancier
• Motion 23.3554 « Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement »