L’essentiel
- Le commandement de payer est envoyé par l’office des poursuites à la demande d’un créancier. L’office ne vérifie pas si la dette existe vraiment.
- Tu as 10 jours dès sa remise pour faire opposition, sans donner de raison. C’est gratuit (art. 74 et 75 LP).
- Si la dette est due, tu peux aussi payer dans les 20 jours, de préférence à l’office des poursuites.
- Sans opposition ni paiement, le créancier peut demander la suite de la poursuite : une saisie sur ton salaire ou tes biens.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
C’est la première étape d’une poursuite. Un créancier (une entreprise, une caisse-maladie, une personne) dépose une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites de ton domicile. L’office prépare le commandement de payer et te le remet : par un de ses employés, par la police ou par la Poste, à ton domicile ou à ton travail (art. 64 et 72 LP).
Le document te somme de payer dans les 20 jours et t’indique que tu peux faire opposition dans les 10 jours (art. 69 LP). L’office ne contrôle pas si la dette est justifiée : n’importe qui peut faire notifier un commandement de payer, à condition d’en avancer les frais. C’est pour cela que l’opposition existe.
Ne pas retirer le recommandé ne bloque rien : l’office essaie à nouveau, par un agent ou par la police, et chaque tentative ajoute des frais.
Le délai de 10 jours
Le délai commence le lendemain de la remise du commandement de payer. Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (art. 31 LP et art. 142 CPC).
- Remis le mardi 3 novembre 2026 : opposition possible jusqu’au vendredi 13 novembre.
- Remis le jeudi 5 novembre 2026 : le 10e jour est un dimanche, le délai court jusqu’au lundi 16 novembre.
Pendant les féries de poursuite (7 jours avant et après Pâques et Noël, et du 15 au 31 juillet), aucun commandement de payer ne peut être remis. Si ton délai se termine pendant ces périodes, il est prolongé jusqu’au 3e jour utile qui suit (art. 56 et 63 LP).
Par la poste, c’est la date du timbre qui compte : ta lettre doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour.
Comment faire opposition
L’opposition est simple et gratuite (art. 74 LP et art. 18 OELP). Tu n’as pas besoin d’expliquer pourquoi tu contestes (art. 75 LP). Trois façons de faire :
- Tout de suite, en le disant à la personne qui te remet le commandement de payer : elle le note sur le document.
- Au guichet de l’office des poursuites, dans les 10 jours. Demande une confirmation écrite, elle est gratuite.
- Par écrit, idéalement en recommandé, à l’office des poursuites indiqué sur le document. Garde une copie et la preuve d’envoi.
Le Tribunal fédéral a admis l’opposition par e-mail, mais c’est à toi de prouver qu’elle est arrivée à temps. Le recommandé ou le guichet restent plus sûrs.
Opposition totale ou partielle. Si tu ne contestes qu’une partie, indique le montant exact contesté ; sinon toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Attention : seule une opposition totale permet plus tard de demander que la poursuite n’apparaisse plus sur ton extrait (voir Faire disparaître une poursuite injustifiée).
[Ton nom et ton adresse]
Office des poursuites de [lieu]
[Adresse de l’office]
[Lieu], le [date]
Concerne : poursuite n° [numéro] – opposition
Madame, Monsieur,
Je forme opposition totale au commandement de payer cité en référence, qui m’a été notifié le [date de remise].
Je vous prie de m’en donner acte et vous adresse mes salutations distinguées.
[Signature]
Après l’opposition : ce qui peut se passer
L’opposition arrête la poursuite (art. 78 LP). Pour la continuer, le créancier doit faire écarter ton opposition :
- par une mainlevée définitive, s’il a un jugement ou une décision exécutoire (art. 80 LP). C’est le cas des caisses-maladie et des autres assurances sociales, dont les décisions valent jugement ;
- par une mainlevée provisoire, s’il a une reconnaissance de dette signée par toi (art. 82 LP). Tu as alors 20 jours pour agir en justice (action en libération de dette) ;
- sinon, par un procès pour prouver sa créance (art. 79 LP).
Le créancier a un an dès la remise du commandement de payer pour demander la continuation. Sans démarche de sa part, la poursuite ne peut plus avancer (art. 88 LP), mais elle reste visible sur l’extrait du registre des poursuites.
Si la dette est due
Si la somme est justifiée, le plus simple est de payer dans les 20 jours. Le paiement fait à l’office des poursuites te libère (art. 12 LP). Les frais de la poursuite sont à ta charge (art. 68 LP).
Tu ne peux pas payer tout de suite ? Propose un plan de paiement au créancier (voir Demander un délai de paiement). L’office des poursuites ne peut pas t’accorder d’arrangement lui-même.
Sans opposition et sans paiement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite dès le 21e jour. Pour une personne qui n’est pas inscrite au registre du commerce, cela mène à une saisie : la part du salaire qui dépasse le minimum vital, ou des biens (art. 89 à 93 LP).
Combien coûte un commandement de payer ?
Les émoluments sont fixés par une ordonnance fédérale selon le montant réclamé (art. 16 OELP). Le créancier les avance ; ils te sont ensuite réclamés si la poursuite est justifiée.
| Montant réclamé | Émolument fédéral | Avance demandée (FR, VS, VD) |
|---|---|---|
| jusqu’à CHF 100 | CHF 7 | CHF 21 |
| CHF 100 à 500 | CHF 20 | CHF 34 |
| CHF 500 à 1'000 | CHF 40 | CHF 54 |
| CHF 1'000 à 10'000 | CHF 60 | CHF 74 |
| CHF 10'000 à 100'000 | CHF 90 | CHF 104 |
S’y ajoutent CHF 7 par tentative de remise supplémentaire et les frais de port. L’opposition, elle, ne coûte rien.
Questions fréquentes
Dois-je forcément payer un commandement de payer ?
Non. L’office des poursuites ne vérifie pas la dette. Si tu la contestes, fais opposition dans les 10 jours. Si elle est due, paie dans les 20 jours ou propose un arrangement au créancier.
Combien de jours pour faire opposition ?
10 jours, comptés dès le lendemain de la remise du commandement de payer. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai passe au jour ouvrable suivant.
Faut-il justifier son opposition ?
Non, aucun motif n’est exigé (art. 75 LP). Une phrase suffit : « Je forme opposition totale. »
L’opposition coûte-t-elle quelque chose ?
Non, elle est gratuite (art. 18 OELP). Des frais peuvent venir plus tard si le créancier obtient la mainlevée devant un juge.
J’ai raté le délai de 10 jours : que faire ?
La poursuite peut continuer. Si tu as été empêché sans faute de ta part (maladie grave, accident), demande la restitution du délai dans les 10 jours qui suivent la fin de l’empêchement, en faisant opposition en même temps (art. 33 al. 4 LP). Sinon, demande conseil à un service de désendettement.
Une poursuite payée disparaît-elle de mon extrait ?
Non, elle reste visible avec la mention « payé », sauf si le créancier la retire. Pour une poursuite injustifiée frappée d’opposition totale, une demande de non-divulgation est possible après 3 mois.
Sources
Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 23 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.