Acte de défaut de biens : ce que ça change et comment le racheter

Qu’est-ce qu’un acte de défaut de biens ?

Quand une saisie ne permet pas de payer entièrement le créancier, l’office des poursuites lui délivre un acte de défaut de biens pour le montant impayé, dès que la perte est établie. Tu en reçois une copie (art. 149 al. 1 et 1bis LP).

S’il n’y avait rien à saisir, le procès-verbal de saisie vaut lui-même acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). Après une faillite, l’acte délivré aux créanciers ne permet une nouvelle poursuite que si tu reviens à meilleure fortune (art. 265 LP).

Le montant de l’acte comprend la créance poursuivie, les intérêts jusqu’à sa délivrance, les frais de la poursuite et, le cas échéant, de mainlevée, moins ce que tu as déjà versé à l’office.

Ce que ça change

• La dette reste due. L’acte vaut reconnaissance de dette : si tu fais opposition à une nouvelle poursuite, le créancier peut obtenir la mainlevée provisoire (art. 149 al. 2 et 82 LP).
• Plus d’intérêts : le créancier ne peut pas t’en réclamer pour la créance constatée par l’acte (art. 149 al. 4 LP).
• 6 mois sans commandement de payer : avec un premier acte, le créancier peut demander une nouvelle saisie dans les 6 mois sans repasser par un commandement de payer (art. 149 al. 3 LP).
• Séquestre et action révocatoire : l’acte permet aussi au créancier de demander le séquestre de tes biens ou d’attaquer certains actes faits à son détriment (art. 271 et 285 LP).

Le créancier peut céder sa créance, par exemple à une société de recouvrement. C’est parfois elle qui te recontacte, des années plus tard, avec une offre de rachat.

La prescription de 20 ans

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. Envers tes héritiers, elle se prescrit au plus tard un an après l’ouverture de la succession (art. 149a al. 1 LP).

Attention : une nouvelle poursuite du créancier interrompt la prescription, qui recommence alors à courir (art. 135 et 137 CO). Garde l’acte et toutes les preuves de paiement aussi longtemps que la dette peut t’être réclamée (voir Combien de temps garder ses papiers).

Racheter un acte de défaut de biens

Deux façons de faire :

1. Payer tout le montant à l’office des poursuites qui a délivré l’acte. C’est possible en tout temps ; l’office transmet l’argent au créancier (art. 149a al. 2 LP).
2. Négocier un rachat avec le créancier, pour tout ou partie du montant. Le créancier peut refuser, mais beaucoup acceptent une offre sérieuse plutôt que d’attendre des années. Une fois l’accord exécuté, le créancier doit remettre l’acte acquitté à l’office, qui le radie.

Ta proposition écrite peut contenir une brève description de ta situation, le montant offert et le mode de paiement : immédiat, différé ou échelonné. Demande un accord écrit qui précise que ce paiement solde la créance et que l’acte sera remis à l’office pour radiation.

Ne paie pas sur la base d’un simple appel téléphonique. Vérifie que la personne qui te contacte détient bien l’acte (numéro, office, montant) et attends l’accord écrit avant de verser quoi que ce soit.

Effet sur ton extrait des poursuites

L’acte de défaut de biens figure sur ton extrait du registre des poursuites tant qu’il n’est pas payé, jusqu’à 20 ans après sa délivrance. Après le paiement de toute la dette, l’inscription est radiée du registre ; l’office t’en donne acte sur demande (art. 149a al. 3 LP). Demande cette attestation : elle te sera utile pour un bail ou un emploi.

Un rachat partiel accepté par le créancier mène aussi à la radiation, une fois l’acte acquitté remis à l’office. Un paiement partiel sans accord, lui, réduit seulement le montant inscrit sur l’acte.

Sources

• LP, art. 82, 115, 149, 149a, 265, 271 et 285
• Code des obligations (CO), art. 135 et 137 (interruption de la prescription)
• État de Vaud : vous êtes poursuivi (rachat d’un acte de défaut de biens)
• Genève : contenu de l’extrait du registre des poursuites
• État de Fribourg : l’acte de défaut de biens après saisie (149 LP)