L’essentiel
- Ton client est en demeure dès que la date de paiement convenue est passée, ou dès ton rappel qui exige le paiement (art. 102 CO). Dès ce moment, tu peux réclamer un intérêt de 5 % par an (art. 104 CO).
- Des frais de rappel ne sont dus que s’ils ont été convenus, par exemple dans tes conditions générales.
- Aucune loi n’impose un nombre de rappels avant une poursuite. La réquisition de poursuite se dépose à l’office du domicile ou du siège du client ; tu avances les frais, qui sont ensuite à sa charge (art. 46 et 68 LP).
- En cas d’opposition, il te faut une mainlevée (jugement, décision ou reconnaissance de dette signée) ou un procès (art. 79 à 82 LP).
Quand ton client est-il en retard ?
En droit suisse, on parle de demeure. Si une date de paiement a été convenue (dans le contrat ou dans des conditions générales acceptées), ton client est en demeure dès que cette date est passée, sans autre formalité. Sinon, c’est ton rappel qui l’y met, à condition d’exiger clairement le paiement (art. 102 CO).
Ton premier rappel doit donc être clair : le montant, la référence de la facture et une date limite. Garde une copie de chaque envoi.
Intérêts et frais que tu peux réclamer
- Intérêt moratoire : 5 % par an dès la demeure, même si un taux plus bas avait été convenu ; un taux supérieur prévu par le contrat peut aussi être exigé (art. 104 al. 1 et 2 CO).
- Frais de rappel : seulement s’ils ont été convenus avant, et dans une mesure raisonnable (voir Frais de rappel).
- Autres dommages (frais d’une société de recouvrement, par exemple) : seulement si tu prouves un dommage supérieur à l’intérêt de 5 % (art. 106 CO). Les tribunaux sont exigeants.
- Frais de poursuite : ils sont à la charge du débiteur ; tu en fais l’avance et tu peux les prélever sur ses premiers versements (art. 68 LP).
Les rappels : deux modèles
Rien n’oblige à envoyer trois rappels. En pratique, un premier rappel courtois, puis un second plus ferme avec une date limite, suffisent avant la poursuite. Un appel téléphonique entre les deux règle souvent l’affaire.
[Ton entreprise, adresse]
[Client]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Concerne : facture n° [numéro] du [date] – rappel
Madame, Monsieur,
Sauf erreur de notre part, notre facture n° [numéro] de CHF [montant], échue le [date], n’a pas encore été réglée.
Nous vous remercions de verser ce montant d’ici au [date], sur le compte indiqué sur la facture. Si votre paiement a croisé ce courrier, merci de ne pas en tenir compte.
Avec nos salutations distinguées,
[Signature]
[Ton entreprise, adresse]
[Client]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Concerne : facture n° [numéro] du [date] – second rappel
Madame, Monsieur,
Malgré notre rappel du [date], notre facture n° [numéro] de CHF [montant] reste impayée.
Nous vous mettons en demeure de régler ce montant, augmenté de l’intérêt moratoire de 5 % l’an dès le [date], au plus tard le [date].
Sans paiement à cette date, nous déposerons une réquisition de poursuite sans autre avis. Si vous rencontrez des difficultés, contactez-nous avant cette date pour convenir d’un plan de paiement.
Avec nos salutations distinguées,
[Signature]
Lancer une poursuite
Tu déposes une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile de ton client, ou de son siège s’il s’agit d’une société inscrite au registre du commerce (art. 46 LP). Elle indique tes coordonnées, celles du client, le montant, l’intérêt et sa date de départ, et le titre de la créance (facture, contrat) ou sa cause (art. 67 LP). Elle peut être faite par écrit, au guichet, ou en ligne selon les offices.
L’office notifie alors un commandement de payer à ton client. Tu avances l’émolument, fixé selon le montant réclamé (art. 16 OELP) :
| Montant réclamé | Émolument du commandement de payer |
|---|---|
| jusqu’à CHF 100 | CHF 7 |
| CHF 100 à 500 | CHF 20 |
| CHF 500 à 1'000 | CHF 40 |
| CHF 1'000 à 10'000 | CHF 60 |
| CHF 10'000 à 100'000 | CHF 90 |
| CHF 100'000 à 1'000'000 | CHF 190 |
| plus de CHF 1'000'000 | CHF 400 |
S’y ajoutent CHF 7 par tentative de notification supplémentaire et les frais de port. Les offices demandent souvent une avance un peu plus élevée, qui couvre ces frais.
Sans opposition dans les 10 jours, tu peux requérir la continuation de la poursuite dès le 21e jour, et au plus tard un an après la notification (art. 88 LP). Si ton client est inscrit au registre du commerce (raison individuelle, Sàrl, SA, coopérative…), la poursuite continue en principe par voie de faillite ; sinon, par voie de saisie (art. 39 LP).
Si ton client fait opposition
L’opposition arrête la poursuite. Pour la continuer, tu dois la faire écarter (art. 79 à 82 LP) :
- Mainlevée définitive si tu as un jugement exécutoire ou une décision qui y est assimilée (art. 80 LP).
- Mainlevée provisoire si tu as une reconnaissance de dette signée par ton client, par exemple un contrat signé qui chiffre ce qu’il doit (art. 82 LP). Le juge statue en procédure sommaire ; l’émolument dépend du montant : CHF 40 à 150 jusqu’à 1'000 francs, 50 à 300 jusqu’à 10'000, 60 à 500 jusqu’à 100'000 (art. 48 OELP).
- Sinon, une action en reconnaissance de dette devant le juge civil, en commençant en principe par l’autorité de conciliation (art. 79 LP).
Le délai d’un an pour continuer la poursuite ne court pas pendant la procédure judiciaire (art. 88 al. 2 LP). Pour un petit montant contesté, pèse le coût et le temps d’une procédure : un arrangement de paiement peut être plus rentable.
Prévenir plutôt que poursuivre
- Des conditions générales claires : délai de paiement, intérêt, frais de rappel, acceptées avant la commande.
- Un acompte pour les commandes importantes ou les nouveaux clients.
- Un extrait du registre des poursuites avant un gros contrat : tu peux en demander un si tu rends vraisemblable un intérêt lié à la conclusion du contrat (art. 8a LP ; voir Extrait des poursuites).
- Un suivi régulier des factures ouvertes : plus un rappel part tôt, plus il a de chances d’aboutir.
Questions fréquentes
Combien de rappels avant une poursuite ?
La loi n’en impose aucun nombre. Un rappel qui exige le paiement met le client en demeure s’il n’y avait pas de date convenue ; ensuite, tu peux déposer une réquisition de poursuite.
Puis-je facturer des frais de rappel à mon client ?
Seulement s’ils ont été convenus avant, par exemple dans tes conditions générales acceptées par le client, et pour un montant raisonnable. L’intérêt de 5 % est dû, lui, même sans accord.
Combien coûte une poursuite ?
L’émolument du commandement de payer va de CHF 7 à 400 selon le montant (art. 16 OELP), plus les frais de notification. Tu l’avances ; il est ensuite à la charge du débiteur (art. 68 LP).
Où déposer la réquisition de poursuite ?
À l’office des poursuites du domicile de ton client, ou de son siège s’il s’agit d’une société inscrite au registre du commerce (art. 46 LP).
Mon client a fait opposition : que faire ?
Avec une reconnaissance de dette signée, demande la mainlevée provisoire au juge. Avec un jugement, la mainlevée définitive. Sinon, il faut une action en justice pour faire reconnaître la créance.
Sources
Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 7 novembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.