L’essentiel
- Il n’existe pas de droit à un délai ou à des acomptes : le créancier peut refuser (art. 69 CO). Mais beaucoup acceptent une proposition sérieuse.
- Écris tôt, avant l’échéance ou dès le premier rappel, avec une proposition chiffrée : montant par mois, date de début, nombre de versements.
- Ne reconnais par écrit que le montant que tu dois vraiment : une reconnaissance de dette signée aide le créancier à obtenir la mainlevée en cas de poursuite.
- Si les dettes s’accumulent, un service de désendettement t’aide gratuitement (SOS Info Dettes : 0800 708 708).
Ce que dit la loi
Le créancier peut refuser un paiement partiel d’une dette déjà due (art. 69 CO). En pratique, beaucoup d’entreprises, de caisses-maladie et d’administrations préfèrent un arrangement à une poursuite, qui leur coûte du temps.
- Un sursis accordé par écrit par le créancier permet de faire suspendre une poursuite déjà lancée (art. 85 LP). Fais toujours confirmer l’accord par écrit.
- L’intérêt de retard de 5 % par an continue de courir, sauf si le créancier y renonce : demande-le.
- Chaque acompte et chaque reconnaissance de dette interrompent la prescription (art. 135 CO).
Impôts : l’administration peut accorder des facilités de paiement, voire une remise en cas de grande difficulté. Pour l’impôt fédéral direct, la remise doit être demandée avant le commandement de payer (art. 166 et 167 LIFD). Pour les impôts cantonaux, renseigne-toi auprès de ton service des contributions.
Ce que ta lettre doit contenir
- les références de la facture ou du dossier ;
- le montant que tu reconnais devoir et, séparément, ce que tu contestes (par exemple des frais) ;
- une explication courte de ta situation, sans te justifier longuement ;
- ta proposition : montant par mois, date du premier versement, nombre de versements ;
- ta demande : une confirmation écrite, pas de poursuite (ou le retrait de la poursuite en cours) et pas de frais supplémentaires.
[Ton nom et ton adresse]
[Créancier]
[Adresse]
[Lieu], le [date]
Concerne : facture n° [numéro] du [date] – demande de plan de paiement
Madame, Monsieur,
Je reconnais devoir le montant de CHF [montant] pour la facture citée en référence. Ma situation ne me permet pas de le régler en une fois.
Je vous propose de le payer en [nombre] versements mensuels de CHF [montant], le premier le [date], puis le [jour] de chaque mois.
Je vous remercie de me confirmer votre accord par écrit et de renoncer, pendant ce plan, à toute poursuite et à des frais supplémentaires.
Avec mes salutations distinguées,
[Signature]
Les bons réflexes
- Propose un montant que tu pourras tenir chaque mois : mieux vaut payer moins, mais régulièrement. Les conseillers en dettes visent un remboursement en 3 ans au plus.
- Paie d’abord les dépenses courantes (loyer, primes d’assurance-maladie, impôts de l’année) pour ne pas créer de nouvelles dettes.
- N’emprunte pas pour rembourser : un crédit coûte plus cher que l’intérêt de retard.
- Ne signe pas sans lire une convention de paiement préimprimée par une société de recouvrement : elle reconnaît souvent toute la dette, frais compris.
- Si une mensualité devient impossible, préviens le créancier avant l’échéance.
Et si une saisie a déjà eu lieu ?
Après une saisie, l’office des poursuites peut repousser la vente des biens saisis jusqu’à 12 mois si tu verses des acomptes réguliers et que le premier est payé (art. 123 LP). Ce sursis tombe dès qu’un acompte n’est pas payé à temps.
Où trouver de l’aide gratuite
- SOS Info Dettes (Dettes Conseils Suisse) : 0800 708 708, appel gratuit. Liste des services romands sur dettes.ch.
- Valais : Caritas Valais (Sion, Brigue, Monthey, Sierre) et le centre médico-social (CMS) de ta région.
- Vaud : Parlons Cash (0840 43 21 00), Caritas Vaud, CSP Vaud.
- Genève : Caritas Genève, CSP Genève, Hospice général.
- Fribourg, Neuchâtel, Jura : Caritas et les Centres sociaux protestants (CSP).
Questions fréquentes
Ai-je droit à un arrangement de paiement ?
Non, pas en général : le créancier peut refuser (art. 69 CO). Mais une proposition écrite, réaliste et faite tôt est souvent acceptée.
Un arrangement arrête-t-il une poursuite ?
Pas automatiquement. Il faut que le créancier retire la poursuite, ou un sursis écrit de sa part pour la faire suspendre (art. 85 LP).
Que mettre dans une lettre de demande de délai ?
Les références, le montant reconnu, une explication courte, une proposition chiffrée (montant, date, nombre de versements) et la demande de confirmation écrite.
Puis-je demander un délai pour mes impôts ?
Oui, les autorités fiscales accordent des facilités de paiement dans certains cas. Pour l’impôt fédéral direct, une remise doit être demandée avant le commandement de payer.
Où trouver de l’aide gratuite pour mes dettes ?
Appelle SOS Info Dettes au 0800 708 708, ou contacte un service de désendettement de ton canton (Caritas, CSP).
Sources
Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 23 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.