L’essentiel
- Une société privée ou un propriétaire ne peut pas te donner d’amende au sens de la loi. Sa « facture » est une créance de droit privé, que tu peux contester.
- Pas de prison possible pour une telle facture. Seule une autorité pénale peut prononcer une amende, après une plainte.
- Exception : un terrain sous mise à ban (panneau officiel d’un juge). Le propriétaire peut alors porter plainte, et l’autorité peut prononcer une amende de CHF 2'000 au plus (art. 258 CPC).
- Si tu t’es vraiment garé sans droit, un montant raisonnable, qui couvre les frais réels, peut être dû. Conteste le reste par écrit.
Trois situations très différentes
- La facture d’une société de parking (souvent avec photo, QR code, « indemnité » ou « peine conventionnelle ») : c’est du droit privé. Ce n’est jamais une amende.
- La mise à ban : une interdiction prononcée par un juge, publiée dans la feuille officielle et affichée sur un panneau. La violer peut mener, sur plainte, à une amende pénale.
- Les amendes d’ordre de la police, sur la voie publique ou sur un parking accessible au public avec des signaux officiels : celles-là sont de vraies amendes de l’État.
La « facture » d’une société privée
Deux bases sont possibles :
- Un contrat : si les conditions étaient clairement affichées avant que tu te gares, ton stationnement peut valoir acceptation. La pénalité prévue est alors une peine conventionnelle (art. 160 à 163 CO), que le juge doit réduire si elle est excessive.
- Pas de contrat : le propriétaire peut réclamer ses frais réels (photos, recherche d’adresse, courrier). Le Tribunal fédéral a admis des montants de CHF 30 et de CHF 52 dans des affaires de ce type.
Dans les deux cas, la société doit pouvoir justifier ce qu’elle réclame. Des montants de plusieurs centaines de francs, ou des « frais de dossier » ajoutés à chaque rappel, sont contestables.
Une société de parking ne peut te menacer ni de prison, ni d’une « amende ». Une menace de plainte sans fondement pour obtenir de l’argent peut même constituer une contrainte (art. 181 CP).
Reconnaître une vraie mise à ban
Le panneau d’une mise à ban reproduit la décision d’un tribunal : nom du juge ou du tribunal, date de la décision, interdiction et amende possible (« jusqu’à CHF 2'000 »). Un logo de société, un QR code, « contrôle vidéo » ou « indemnité de CHF … » ne sont pas une mise à ban.
- La violation n’est punie que sur plainte du propriétaire, déposée dans les 3 mois, et l’amende est fixée par l’autorité pénale (ordonnance pénale, contestable dans les 10 jours).
- Le Tribunal fédéral a précisé en 2026 que ne pas payer la taxe d’un parking sous mise à ban n’est pas punissable, mais que dépasser la durée autorisée l’est (arrêt 6B_998/2024).
- Seule une amende pénale impayée par ta faute peut être convertie par un juge en peine privative de liberté de substitution (art. 106 CP). Une facture privée, jamais.
Que faire ?
- Vérifie : étais-tu le conducteur ? Le panneau était-il visible avant de te garer ? Que dit-il exactement ?
- Demande le détail des frais et les preuves (photos, emplacement du panneau).
- Si tu t’es garé sans droit, payer un montant raisonnable peut clore l’affaire. Conteste l’excédent par écrit.
- Si un commandement de payer arrive, fais opposition dans les 10 jours. Sans reconnaissance de dette signée de ta part, la société devra aller en justice (voir le guide).
Pour un litige jusqu’à CHF 2'000, l’autorité de conciliation peut trancher elle-même (art. 212 CPC).
Questions fréquentes
Dois-je payer une amende de parking privé ?
Ce n’est pas une amende. Seuls des frais réels raisonnables, ou une pénalité valablement convenue par un panneau visible, peuvent être exigés. Le reste se conteste par écrit.
Une société privée peut-elle me donner une amende ?
Non. Seule une autorité pénale peut prononcer une amende, après une plainte, en cas de mise à ban.
Peut-on aller en prison pour une amende de parking privé ?
Non. Une peine de substitution n’existe que pour une amende pénale impayée, prononcée par une autorité.
Comment reconnaître une mise à ban officielle ?
Le panneau mentionne le tribunal ou le juge, la date de la décision et l’amende possible (jusqu’à CHF 2'000).
J’ai reçu un commandement de payer pour un parking : que faire ?
Fais opposition dans les 10 jours. La société devra alors prouver sa créance en justice.
Sources
Information générale, vérifiée sur les textes officiels le 23 octobre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique : en cas de doute, adresse-toi à l’autorité qui t’a écrit ou à un service spécialisé.